Conditions Générales d’Utilisation

Le service « Boutique Val de Sully » (ci-après « la Boutique ») est proposé par La Communauté de Communes du Val de Sully 

(ci-après « La Communauté de Communes »),  située 28 route des Bordes – 45460 Bonnée. 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU Boutique ») ont vocation à régir l’utilisation de la Boutique par les visiteurs (ci-après les « Visiteurs ») et les acheteurs (ci-après les « Acheteurs ») de la Boutique.

 

Elles sont consultables à partir de toutes les pages du site.

 

En utilisant les services de la Boutique, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les présentes CGU Boutique, ainsi que l’ensemble des droits et obligations que le Responsable de traitement des données, les Visiteurs et les  Acheteurs s’engagent à respecter.

 

La Communauté de Communes se réserve le droit de les modifier à tout moment. Elles seront alors applicables dès la mise en ligne de ces modifications. Aussi, nous vous invitons à prendre connaissance de ces CGU Boutique régulièrement. 

ARTICLE 2 – SERVICE

 

La Boutique est le service mis gratuitement à la disposition de tout internaute, sans obligation d’achat, par La Communauté de Communes.

 

Ce service vous permet d’accéder à plusieurs articles  (ci-après les « Produits »), proposés à des prix fermes, par des partenaires marchands professionnels domiciliés dans votre intercommunalité (ci-après le(s) « Partenaires Marchand(s) »).

 

Ce service est disponible via les sites Internet et mobile https://achetezenvaldesully.fr ou via l’application mobile disponible sur le Google Play Store ou l’Apple Appstore (ci-après les « Sites »).

 

Ce service, lancé en France en 2021 par La Communauté de Communes, vous permet, en qualité de consommateur, d’acheter les produits de vos entreprises locales chez les Partenaires Marchands.

 

Pour acquérir les Produits mis en vente via la Boutique, vous devez procéder aux démarches exposées à l’Article 4 « Vos achats sur la Boutique ». 

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT

 

 

Dans le cadre du fonctionnement de la Boutique, La Communauté de Communes intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Partenaires Marchands et des Acheteurs. La Communauté de Communes intervient en qualité d’hébergeur des offres proposées par les Partenaires Marchands. Elle est le responsable de traitement au sens du Règlement Général de la Protection des Données. 

 

 

La Communauté de Communes n’est pas vendeur des Produits proposés par les Partenaires Marchands. Si vous achetez un Produit via la Boutique, un contrat de vente est directement conclu entre vous, Acheteur, et le Partenaire Marchand, dont l’identité est indiquée sur la fiche produit (ci-après la « Fiche Produit »). La Communauté de Communes n’est pas partie contractante dans les contrats que vous concluez avec les Partenaires Marchands. L’exécution contractuelle qui s’en suit est sous la responsabilité propre de ces Partenaires Marchands, en leur qualité de vendeur.

 

 

A ce titre, et en application de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité de La Communauté de Communes ne pourra pas être engagée en raison des contenus rendus disponibles sur la Boutique par les Partenaires Marchands (notamment prix, descriptifs, visuels des Produits, etc.), sauf si La Communauté de Communes n’a pas agi promptement afin de rendre inaccessibles les contenus après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la loi précitée. La Communauté de Communes s’engage à effacer les contenus diffamant, insultant, dégradant et les autres contenus précisés par la loi.

ARTICLE 4 – ACHATS

 

 

En achetant un Produit sur la Boutique, vous réalisez un achat auprès du Partenaire Marchand que vous sélectionnez. Les ventes que vous réalisez avec ce Partenaire Marchand seront régies par ses propres conditions générales de vente, dont il vous appartient de prendre connaissance avant la validation finale de votre commande.

 

 

 Chercher un produit sur la Boutique

 

 

Les offres du site sont présentées par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à des mots clefs et sur les pages dédiées des Partenaires Marchands. Vous pouvez également y accéder en visitant les différentes rubriques proposées.

 

 

 Les fiches produit de la Boutique

 

 

Chaque produit mis en vente par un Partenaire Marchand sur la Boutique est détaillé dans une Fiche Produit qui lui sera consacrée, accessible sur les Sites.

 

 

Cette Fiche Produit contient :

 

 

  • Le nom du Partenaire Marchand proposant le Produit avec un lien vers les mentions relatives à son identité ;
  • Le cas échéant, un lien vers les conditions générales de vente du Partenaire Marchand ; 
  • Le prix du Produit fixé librement par le Partenaire Marchand ;
  • La description du Produit et ses caractéristiques essentielles ;
  • La fiche technique du Produit ;
  • Le cas échéant, les conditions de livraison du Produit (délai et frais) ;
  • Les disponibilités du Produit ;
  • Le cas échéant, le détail des avis clients.

 

 

Les descriptions, prix et disponibilités des Produits de nos Partenaires Marchands que nous recensons sur la Boutique sont transmis sous la responsabilité des Partenaires Marchands.

 

 

Malgré tout le soin que nous apportons à nous assurer auprès des Partenaires Marchands de la véracité des informations et de la disponibilité de stocks, il peut survenir un décalage, sous l’entière responsabilité du Partenaire Marchand référencé, que nous vous remercions de signaler directement au Partenaire Marchand pour qu’il soit procédé à une correction et de nous le signaler si la correction n’a pas été réalisée dans un délai raisonnable.

 

 

 Le prix des produits vendus par nos Partenaires Marchands

 

 

Le prix des produits mis en vente par le biais de la Boutique est fixé librement par chaque Partenaire Marchand, dans le respect des lois et règlements applicables.

 

 

Le prix est indiqué dans la Fiche Produit en euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison (et de services).

 

 

 Passer commande sur la Boutique

 

 

Pour passer une commande auprès d’un Partenaire Marchand, vous devez être inscrit sur le Site et vous identifier sur votre espace client à l’aide de votre adresse email et de votre mot de passe.

L’accès Vendeur à la boutique se fait à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et incessibles.

Tout utilisateur est responsable de la conservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est ainsi interdit de les communiquer ou d’utiliser l’identifiant et le mot de passe d’un autre utilisateur. 

 Tout utilisateur s’engage à informer immédiatement la Communauté de communes de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes personnels

 

 

Une fois l’identification faite, sélectionnez les produits qui vous intéressent. Accédez ensuite à votre panier afin de vérifier le détail de votre commande et son montant total (prix des produits et frais de livraison). Vous pouvez alors valider votre panier puis choisir le cas échéant, le mode de retrait et/ou un lieu de livraison et renseigner votre adresse de facturation. Il ne vous reste plus qu’à procéder au paiement pour confirmer votre commande.

 

 

Dès que vous validez votre commande, nous la transmettons au Partenaire Marchand. Vous recevrez alors un email de confirmation de commande.

 

 

La Boutiques ne touche pas de commission sur les ventes ni agit en qualité d’intermédiaire bancaire. Vos paiements sont directement envoyés aux Partenaires Marchands. La facture sera générée par le Partenaire Marchand qui vous la fera parvenir par email et/ou par voie postale lors de l’expédition de votre commande. 

 

 

Vous bénéficiez des garanties légales que le Partenaire Marchand se doit de respecter, à savoir la garantie relative aux défauts cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code Civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7 et L.217-12 du Code de la consommation. 

 

 

 Paiement d’une commande passée sur la Boutique

 

 

En choisissant l’un des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande et en cliquant sur l’onglet “Payer pour commander”, vous reconnaissez que la passation d’une commande entraine le paiement de celle-ci.

 

 

Les moyens de paiement acceptés pour toute commande passée sur la Boutique sont : 

 

 

  • Carte bancaire : Carte Bleue, VISA, American Express, MasterCard, e-carte bleue

 

 Expédition / livraison d’une commande passée sur la Boutique

 

 

Une fois la commande confirmée, La Communauté de Communes communique au Partenaire Marchand votre adresse de livraison. Votre commande sera préparée et expédiée par le Partenaire Marchand, sous sa responsabilité. 

 

 

Afin de vous tenir informé de l’état de votre commande, vous recevrez un email de confirmation lors de l’expédition de vos Produits. Une date limite de livraison vous aura été communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l’expédition de la commande.

 

 

Si vous avez achetez plusieurs Produits auprès de différents Partenaires Marchands, vous devrez payer à chacun les frais de port correspondant. La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.

 

 

 Je rencontre un problème avec une commande passée sur la Boutique

 

 

Si vous souhaitez annuler votre commande, si vous n’avez pas reçu votre Produit dans le délai prévu, si celui-ci comporte des défauts ou si vous voulez le renvoyer, veuillez contacter votre vendeur, Partenaire Marchand, via votre espace client, et vous reporter à ses conditions générales de vente.

ARTICLE 5 – LES PAIEMENTS

 

 

Toutes les transactions bancaires réalisées sur la Boutique s’effectuent d’une manière sécurisée via une place de marché de paiement qui prélève en accord avec les Partenaires Marchands des commissions minimales, à la charge des Partenaires marchands pour procéder aux paiements par carte bancaire. Aucune commission n’est prévue si vous choisissez le paiement et le retrait directement chez le Partenaire Marchand.

 

 

Le paiement est directement effectué auprès de la place de marché qui verse le montant sur le compte bancaire du Partenaire Marchand. Les données concernant votre carte de paiement ne sont pas archivées par la Communauté de Communes.

Le prestataire de paiement par Carte Bancaire est Stripe, dûment agrémenté, qui utilise un système de sécurisation des paiements. De plus le système prend en compte la méthode de paiement 3D Secure qui vous renvoit sur le site de votre Banque pour réaliser le paiement via leur propre système de validation.

Pour réaliser une nouvelle commande et pour garantir la sécurisation de vos données, vous devrez vous identifier de nouveau et saisir votre mot de passe.

Mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à consulter les présentes pour connaître la version en vigueur. La version actuellement en vigueur est datée de février 2021.